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6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-1 du code pénal, préliminaire, 591, 593, 706-119 à 706-126 du code de procédure pénale ; " en ce que la … 122-1, alinéa 1, du code pénal ; Attendu qu'au terme de l'information, le juge d'instruction, faisant application de l'article 706-120 du code de procédure pénale