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Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du code de procédure pénale - Bénéficiaires - Victime de la destruction … 706-14 du code de procédure pénale - Impossibilité d'obtenir réparation - Eléments pris en considération - Indemnité reçue de l'assureur - Caractère suffisant … 706-14 et 706-14-1 du de ; que - s'applique aux personnes qui ne peuvent obtenir une indemnisation effective et suffisante … - du de » ; Alors d'une part qu'aux termes de -- du de , la victime de la destruction par incendie