Recherche juridique

Résultats

Plus de 10 000 résultats

Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 15 mars 2017
, conformément à l'article 706-141 du code de procédure pénale, à la saisie du bien aux fins de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation, … 131-21 du code pénal et 706-141 et suivants du code de procédure pénale, ne saurait, par essence, présenter un caractère disproportionné, injustifié ou vexatoire
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 22 février 2017
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies pénales spéciales - Ordonnance du juge d'instruction - Appel - Chambre de l'instruction … additionnel à cette convention, 112-1, 113-1 du code pénal, des articles préliminaire, 706-141, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre … 706-141 à 706-, --1, -, -, -153, -154 et -156 du de , c'est-à-dire qu'elle a prétendu mettre en oeuvre à la fois