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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile · 6 février 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-15-1 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble … indemnité au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 6 février 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 706 -15-1 et 706 -15-2 du code de procédure pénale … 706-14, 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale ; Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la victime d'une infraction mentionnée aux