code de procédure pénale, 706- 141, 706-154 et 706-155 du même code, 131-21 du code pénal, 56, 57 et 76 du code de procédure pénale, 591, 593 du même code, excès … , 706-152, 706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de
code de procédure pénale, 706-141, 706-148, 706-153, 706- et suivants du même , 131-21 du , 56, 57 et du de , 591, 593 … , -141-1 et -148 et suivants du , 131-21 du , 591 et 593 du de , défaut de motifs et manque de légale ; " en
131-21 du code pénal et 706-141 à 706-155, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé … à la suite des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; qu'or, même s'il s'agit du produit de l'infraction (131-21 alinéa, 3 du code pénal), le
706-153 et 706-155 du code de procédure pénale la saisie pénale de la créance figurant sur le contrat d'assurance vie GENERALI ESPACE INVEST 4 No90951097 souscrit … application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraîne
706-153 et 706-155 du code de procédure pénale la saisie pénale de la créance figurant sur le contrat d'assurance vie GENERALI ESPACE INVEST 4 No90951097 souscrit … application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraîne
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … a organisé dans l'article 706-155 du code de procédure pénale la saisie pénale spéciale de créance figurant sur un contrat d'assurance vie ; que c'est précisément
112-2 et 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141, 706-145 et 706-153 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt … , l'obligation pour le tiers débiteur de consigner auprès de l'AGRASC prévue par les dispositions de l'article 706-155 du code de procédure pénale (saisie de sommes