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Cour de cassation — Chambre criminelle · 20 janvier 2026
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement en application des dispositions de l'article 706-74-2 du code … de procédure pénale - Recours - Office du juge - Détermination … 706-75, alinéa 4, du code de procédure pénale alors en vigueur. … Il s'ensuit que la présente requête est soumise aux dispositions de l'article 706-74-3 du code de procédure pénale. 6.
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 20 avril 2023
Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Exclusion - Cas … l'article 706-3 du code de procédure pénale permettent aux proches de la victime décédée à la suite d'une infraction d'être indemnisés de leurs préjudices par ricochet … susvisé, la cour d'appel l'a violé. » Réponse de la Cour Vu -3 du de : 4.