706-164, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié … 706-164 du code de procédure pénale ; 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE méconnaît le droit de chaque justiciable à un procès équitable, l'Etat qui ne prend
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 706-164 du code de procédure pénale, que la somme qui lui a été allouée à titre de dommages-intérêts soit prélevée sur les fonds ainsi confisqués ; D'où il suit
706-164 du code de procédure pénale ; " 1°) alors que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction … 1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale
131-21 et 324-7 du code pénal, 706-150, 706-151 et 706-164 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, … des articles 131-21 et 324-7 du Code pénal, 706-150, 706-151 et 706-164 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt