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Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Exclusion - Cas … l'article 706-3 du code de procédure pénale permettent aux proches de la victime décédée à la suite d'une infraction d'être indemnisés de leurs préjudices par ricochet … susvisé, la cour d'appel l'a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 4.