706-53-2 et 706-53-5 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 706-47 du même code et l'article 222-28, 7°, du code pénal ; Attendu … 222-28 du code pénal, et mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que les faits ont été commis antérieurement au 11 février
et des individus signalisés en application des alinéas 1 et 2 de l'article 706 · 54 du code de procédure pénale ; qu'il conviendra de présenter les éventuels résultats … en 2014 est intervenue sur une des infractions prévues par - du de auquel se réfère -55 du de
706-53-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement, en date du 23 juin 2015, le tribunal … 706-47 du code de procédure pénale et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans ledit fichier, sauf décision contraire spécialement
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … s'agit de l'un des délits mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale (le délit d'agression sexuelle en fait partie) et d'un délit commis contre un
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, des articles 706-47, 706 … X...coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans, infraction visée aux articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale et punie d'une peine de dix