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28-1 du code de procédure pénale) - Pouvoirs - Etendue - Détermination Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Agent de … la douane judiciaire (article 28-1 du code de procédure pénale) - Exploitation des enregistrements d'un dispositif de vidéosurveillance effectués par un service … 28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, … 706-73 du code de procédure pénale, ayant conduit, à l'issue des premières quarante-huit heures de garde à vue de M.