Amir X... a duré 62 heures 10 conformément aux dispositions des articles 706-88 et 706-73, 8° bis, du code de procédure pénale en vigueur au moment de cette mesure … 706-73, 8°, du code de procédure pénale concernant l'escroquerie en bande organisée permettent par renvoi aux articles 706-88 (régime dérogatoire de garde à vue
des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national, les dispositions ajoutées à l'article 706-88 du code de procédure pénale par la … des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national, les dispositions ajoutées à l'article 706-88 du code de par la
de la Cour de cassation Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - … Cas - Garde à vue - Prolongation - Prolongation supplémentaire - Procédure - Compatibilité - Conditions - Détermination … des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national, les dispositions ajoutées à l'article 706-88 du code de procédure pénale par la … l'article 706-73, 8° bis, du code de procédure pénale et du défaut de justification du recours à cette mesure par une motivation conforme à l'article 706-88 du même
organisée, laquelle permet en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale que la garde à vue de la personne mise en cause peut à titre exceptionnel … que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l'article 706-73, 14° et 15°, du code de procédure pénale qui autorise, dans les conditions de l'article
706-88 du code de procédure pénale, ce dépassement portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en examen ; qu'il résulte de l'examen de la … de garde à vue, si le dépassement global de la durée maximale de quatre-vingt seize heures, prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale, n'avait pas
Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Exclusion - Cas … l'article 706-3 du code de procédure pénale permettent aux proches de la victime décédée à la suite d'une infraction d'être indemnisés de leurs préjudices par ricochet … susvisé, la cour d'appel l'a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 4.
706-73 8° bis du code de procédure pénale, en ce qu'il permet que le régime de la garde à vue prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale soit appliqué … décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l'article 706-73 8° bis du code de procédure pénale
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 706-88 du code de procédure pénale qui prévoit que, pour l'application de l'article 154 du code de procédure pénale, si les nécessités de l'instruction relative