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Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure … pénale - Prestation compensatrice de handicap - Caractère indemnitaire - Portée … LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants … 706-9 du code de procédure pénale et L. 245-1, L. 245-2 et L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.