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Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure … pénale - Prestation de compensation du handicap - Caractère subsidiaire - Défaut - Portée … 706-9 et R. 50-9 du code de procédure pénale, 706-10 du même code par fausse application, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'ayant … 706-9 et R.50-9 du code de procédure pénale, 706-10 du même code par fausse application, ensemble le principe de la réparation intégrale.