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Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Commission rogatoire - Captation et fixation … violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 591, 593, 706-96 et 802 du code de procédure pénale, défaut … X..., n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale, que par conséquent les enquêteurs pouvaient régulièrement ainsi