LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 724 du code civil ; Attendu … A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes
depuis 1987, la cour d'appel a violé les articles 724, 813-4 et 813-5 du code civil, ensemble les articles 31 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant … originales du défunt dont elle était dépositaire ou dont elle avait été dépositaire depuis 1987, la cour d'appel a violé les articles 724, 813-4 et 813-5 du code
; Condamne Mme C...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes X... et Y... la somme totale de 3 … le 8 décembre 2010 à la succession de leur frère Charles, la cour d'appel a violé ensemble les articles 724 du code civil et l'article 781 ancien du même code ;
Définition - Impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose - Applications diverses Cassation civil - SUCCESSION - Actif - Eléments … la Cour d'appel, avant son décès, pour en déduire que l'action de son héritier était irrecevable, la Cour d'appel a violé les articles 724 du Code civil et 31 du … Code de procédure civile.