LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 77 et 771 du code de procédure civile, ensemble la … violé l'article 77 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 77 du code de procédure civile n'a pas seulement vocation à s'appliquer dans l'hypothèse
L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché. » Ces dispositions répondent aux critères de l'article 77 du code … 699 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 77 et 771 du code de … 77 du code de procédure ne change rien cette analyse, qui impose seulement à ce juge de statuer sur la question de fond et sur la compétence par des dispositions
publique du 8 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … saisies, de procéder à toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel ; que l'article 77-1-1 du code de procédure pénale qui renvoie
testamentaires, ainsi que sur les demandes entre ses héritiers, la Cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 77 du Code de procédure civile … 3 du Code civil, ensemble l'article 77 du Code de procédure civile.
L 1411-1 du Code du travail, ensemble l'article 77 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque survient une modification dans la situation juridique de … du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile, ensemble les articles … 463 du code de procédure civile.