567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 801 du code de procédure pénale qui stipule : « Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, expire
mode de notification ; que l'article 801 du code de procédure pénale précise que tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement … , dans son arrêt du 12 mai 2010, a énoncé que la prorogation du délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant, prévu par l'article 801 du code de procédure pénale
801 du code de procédure pénale ; Vu les articles 199, alinéa 7, et 801 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de détention provisoire, les délais … à la régularisation de la mise en état, le délai de vingt jours résultant de l'article 199, alinéa 7, du code de procédure pénale étant sur le point d'expirer,
801 du code de procédure pénale ; Vu les articles 199, alinéa 7, et 801 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de détention provisoire, les délais … , mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … ; qu'il ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure ; Attendu qu'il résulte des pièces de la