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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 10 mars 2015
pénales, des articles 112-1 et 112-2 du code pénal, des articles 137,137-1,143-11,144, 144-1,145, 415-1,145-22,145-3,803-6,591,593 du code de procédure pénale ; … 803-6 du code de procédure pénale, l'arrêt retient que ce texte ne prescrit pas la remise du document d'information qu'il prévoit lors de la prolongation de la
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 2 décembre 2025
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédure pénale - Code de procédure pénale - Article 803 - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel … La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale, pris en son premier alinéa, en … Enfin, la méconnaissance des dispositions de du de est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte à l'occasion duquel l'intéressé