Recherche juridique

Recherche experte : (« article » ET « 809 » ET « Code » ET « civil » ET « étaient ») OU (« non » ET « réunies »)

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre commerciale · 6 juillet 2022

   Cassation civil - COMPENSATION - Compensation légale - Effets - Cautionnement - Créance personnelle opposée par la caution au créancier - Portée - Absence d'effet … 1857 du code civil. 6. … et 1290 du code civil, non seulement M.

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre criminelle · 14 septembre 2021

   a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile non appelante ; … articles 509 et 515 du code de procédure pénale : 14.