CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance refusant l'admission de l'appel d'une personne mise en examen d'une ordonnance de renvoi devant … 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire du code de procédure pénale, 81, 82-1, 175, 186, 186-1, 206, 591, 593 et 595 … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … notamment, de l'article 82-1 du même code ; que les parties civiles ont adressé au juge d'instruction une lettre pour demander qu'il procède à leur audition qui
[V] ; qu'une demande de même nature a été de nouveau adressée le 3 décembre 2015 au juge d'instruction sur le fondement de l'article 82-1 du code de procédure pénale … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … d'actes présentées sur le fondement de l'article 82-1 du code de procédure pénale et ci-dessus visées ont pour préalable commun d'inclure dans le champ de notre
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies pénales spéciales - Nature - Acte utile à la manifestation de la vérité (non) - Portée< … texte pour formuler des demandes d'actes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 8I, 82-1, 156, 173, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; qu'en … X... a présenté, au visa de l'article 82-1 du code de procédure pénale, une demande de confrontations le 9 avril 2015, faisant valoir que cette demande était recevable
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 81, alinéa 10, du code de procédure pénale ; Sur le second moyen d'annulation, pris de la violation des articles 186 et 89-1 du code de procédure pénale ; Les moyens
-1-1 du code de procédure pénale : M. … X..., mis en examen pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage et blanchiment, a présenté, au visa de l'article 82-1 du code de procédure pénale, une demande
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … Z..., adjointe au maire, la demande n'étant pas motivée au regard des dispositions de l'article 82-1 du code de procédure pénale ; que le magistrat instructeur