Cassation civil - OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Article 1037-1 du code de procédure civile - Application de plein droit (non) … au motif que l'article 1037-1 du code de procédure civile n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. 7. … Il résulte de ce qui précède que l'article 1037-1 du code de procédure civile n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. 18.
Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens. … Par ordonnance en date du 8 août 2013, le magistrat chargé de la mise en état enjoignait, au visa de -- du de de -