Cassation civil - OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Article 1037-1 du code de procédure civile - Application de plein droit (non) … au motif que l'article 1037-1 du code de procédure civile n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. 7. … Il résulte de ce qui précède que l'article 1037-1 du code de procédure civile n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. 18.
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M. … Par ordonnance rendue le 3 septembre 2013, le magistrat de la mise en état a, par application de l'article -- du de de la -
Par ordonnance du 27 décembre 2012, le magistrat chargé de la mise en état a, par application de l'article 910-19-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie … X... et la Selarl Mary-Laure A..., ès qualités, au paiement de la somme de 350 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
le dernier état de leurs demandes par application de l'article 910-19-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Seule l'intimée a déposé des conclusions … Sur les frais irrépétibles L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie en appel, la décision
Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens. … Par ordonnance en date du 8 août 2013, le magistrat chargé de la mise en état enjoignait, au visa de l'article 910-19-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie