Par ailleurs, la présente Cour n'a pas la faculté de relever d'office cette incompétence territoriale en application de l'article 93 du Code de Procédure Civile, … 455 du code de procédure civile.
627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais … 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis
de l'article 93 du code de commerce ou 2078 du code civil ; qu'en tout état de cause, le fait qu'elle bénéficie dans le cadre d'un prêt de titres d'une garantie … de l'article 93 du code de commerce ou 2078 du code civil ; qu'en tout état de cause, le fait qu'elle bénéficie dans le cadre d'un prêt de titres d'une garantie
telles, pouvaient embaucher des journalistes, la Cour d'appel a violé les articles L.7111-3 du Code du travail et 93 de la loi n°82-652 du juillet 1982 portant … 624 et 625 du Code de procédure civile.
L. 211-9 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 211-11 du code des assurances ; ALORS, 2°), QUE la déchéance des droits … X... étaient certaines, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE, en tout état de cause, en