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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 22 mars 2016
Transcription de la conversation entre un avocat et son bâtonnier - Validité - Conditions - Indice de participation personnelle du bâtonnier à une infraction pénale … articles 151 et 152 du code de procédure pénale ; " 2°) alors que les réquisitions prises au visa de l'article 99-3 du code de procédure pénale ne peuvent être … visés au moyen ; 3°) alors que les réquisitions visées à l'article 99-3 du code de procédure pénale ne peuvent être accomplies par un officier de police judiciaire
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 9 avril 2015
28-1 du code de procédure pénale) - Pouvoirs - Etendue - Détermination Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Agent de … la douane judiciaire ( 28-1 du de ) - Exploitation des enregistrements d'un dispositif de vidéosurveillance effectués par un service … accueilli ; Sur le deuxième de cassation, pris de la violation des 111-1, 111-, 324-1 du , 1, 28-1, 80, 591 et 593 du de … cadre d'une enquête préliminaire, ils sont soumis soumis aux dispositions de 77-1-1 du de , et aux dispositions de -