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945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant … Votre préavis d'une durée de 3 mois, débutera à la date de première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile, conformément à l'article L. 122-14