Jurisprudence
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la CGSS à payer sans terme, ni délai à Madame X... la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. … jeune enfants prévu à « article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu ci l'article L. 122-28-1