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Cour de cassation — 1re chambre civile · 13 mai 2026
Cassation civil - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Exploitation des droits - Contrat d'édition - Article L. 132-4 - Ouvrage - Définition … Invoquant une violation de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, Mme [Z] a assigné les sociétés Alter K et Almost musique en nullité de ces … des œuvres futures prévue à l'article L. 131-1 du même code, sont d'interprétation stricte et que la notion d'ouvrage au sens de l'article L. 132-4 de ce code ne
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 5 juin 2025
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Versement - Suspension (non) - Illégalité de l'article 37 du règlement intérieur … Par décision du 6 juin 2024, la deuxième chambre civile a renvoyé au Conseil d'État une question préjudicielle relative à la légalité de l'article 37, alinéa 9, … Il en déduit que l'assuré, qui n'a pas respecté les prescriptions de l'article 37, alinéa 9, du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance