X...; que la cour ne peut se faire juge, en qualifiant cet acte administratif de règlement intérieur tel que prévu à l'article L1321-1 du code du travail, de sa … L1321-1 du code du travail qui stipule que " le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement... les règles générales et permanentes
X... ; que la cour ne peut se faire juge, en qualifiant cet acte administratif de règlement intérieur tel que prévu à l'article L1321-1 du code du travail, de sa … L1321-1 du code du travail qui stipule que " le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement... les règles générales et permanentes
X...; que la cour ne peut se faire juge, en qualifiant cet acte administratif de règlement intérieur tel que prévu à l'article L1321-1 du code du travail, de sa … L1321-1 du code du travail qui stipule que " le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement... les règles générales et permanentes
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1321-1 du code … L. 1321-1 du code de la santé publique sur lequel Mme X... fonde son action toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre