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Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Article L. 626-32, I, 3° du code de commerce - Dérogation … ne peut être arrêté par le tribunal et être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan qu'à la condition, exprimée par l'article 626-32, I, 3° du … L'article L. 626-32, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19, I, alinéa 5, permet au tribunal de déroger à la