archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine » ; Que l'article L. 211-1 du code du patrimoine définit les archives comme « l'ensemble … L. 211-4 du Code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du Code de la propriété des personnes publiques ; 4/ ALORS QUE constituent des archives publiques les
des transports, notamment son article L. 5321-1 ; Vu le code des ports maritimes alors en vigueur, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-4 et R. 211-1 ; Vu le … L. 211-4 du code des ports maritimes alors applicables et de l'article 285 du code des douanes les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme
Y... ; Aux motifs que « l'article L 211-4 du code de la consommation dispose que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts … Y... » (arrêt attaqué, p. 3-5) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « l'article L. 211-4 du code de la consommation dispose que le vendeur
code monétaire et financier, et les articles R. 211-1 et R. 211-4 du même code ; 2°/ que les statuts d'une société dont les titres sont nominatifs ne peuvent prévoir … 544 du Code civil, l'article 1844 alinéa 1 et 4 du Code civil, ensemble l'article L. 233-7, I du Code de Commerce.
Or, selon les articles L211-4 et 5, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat, pour cela le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu … L. 211-4 du code de la consommation.