MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article L. 222-1 du code du travail, à présent L. 3133-1, sont des fêtes légales et aussi des jours fériés ; le … Ces principes sont posés sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés, comme le prévoit l'article L. 2251-1 du code du travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article L. 222-1 du code du travail, à présent L. 3133-1, sont des fêtes légales et aussi des jours fériés ; le … Ces principes sont posés sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés, comme le prévoit l'article L. 2251-1 du code du travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article L. 222-1 du code du travail, à présent L. 3133-1, sont des fêtes légales et aussi des jours fériés ; le … Ces principes sont posés sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés, comme le prévoit l'article L. 2251-1 du code du travail.
L. 2222-1 et L. 2254-1 du code du travail et 38 quater 1er, § e) de la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières … L 222-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE l'article 38 quater de la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières et