Laurent X...avait commis de faute de gestion, violant les articles L223-22 et L223-19 du code de commerce, - ordonné une compensation entre les dettes réciproques … L223-19 du code de commerce.
4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M. … L.223-19 du code de commerce ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU' en estimant que M.
L. 241-3 du code de commerce, L. 223-19 du même code, L. 511-7 du code monétaire et financier, 1289 et 1290 du code civil, 459 du code de procédure pénale, 591 … L. 223-19 du code de commerce, et que cette avance de fonds avait en réalité fait l'objet d'un remboursement de la part de la société civile immobilière Pyramide
L 223-19 du code de commerce que reprenait l'article 19 des statuts de la société ; Attendu que le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail suppose que … 450 du code de procédure civile.