L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1149 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice. … 5 ci-dessus. - article 8 : congés L'intéressé (e) bénéficie en vertu des dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail d'un droit à congé dont la durée est
L.1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1149 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice. … 5 ci-dessus. - article 8 : congés L'intéressé(e) bénéficie en vertu des dispositions de l'article L.223-2 du code du travail d'un droit à congé dont la durée est
L. 223-2 du code, du travail, ainsi que d'un jour supplémentaire à partir de juillet 2006, ces dispositions étant applicables pour la période allant du 1er janvier … L 8252-2 dernier alinéa du code du travail ; que monsieur X... sera en conséquence débouté de cette demande ; ALORS QUE l'employeur, qui s'abstient de délivrer