jugeant les différends nés de l'assujettissement à la contribution, instituée par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, sur les actions attribuées … dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ; que, selon
jugeant les différends nés de l'assujettissement à la contribution, instituée par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, sur les actions attribuées … dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ; que selon
jugeant les différends nés de l'assujettissement à la contribution, instituée par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, sur les actions attribuées … dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ; que, selon
jugeant les différends nés de l'assujettissement à la contribution, instituée par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, sur les actions attribuées … dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ; que, selon
aux yeux mêmes de leurs cessionnaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 225-177 … aux yeux mêmes de leurs cessionnaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 225-177
L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale que le fait générateur de la contribution … actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code' (code de commerce); il dispose que la contribution est exigible
[XH] [UD], domicilié [Adresse 13], 168°/ à M. [WO] [T], domicilié [Adresse 177], 169°/ à M. [JH] [F], domicilié [Adresse 9], 170°/ à M. … PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société CGI France du désistement de sa requête en interprétation ; En application de l'article 700 du code de procédure