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Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Code du travail - Article L. 2314-25, alinéa 4 - Article L. … 2314-7, alinéa 1 - Article L. 2324-23, alinéa 4 - Article L. 2324-10, alinéa 1 - Principe d'égalité - Droit à la participation et à la gestion des entreprises … Dans ces conditions, les articles L. 2314-25, alinéa 4, L. 2324-23, alinéa 4, et L. 2314-7, alinéa 1, dernière phrase, article L. 2324-10, alinéa 1, dernière phrase … » ; Mais attendu, d'abord, que les articles L. 2314-25, alinéa 4, et L. 2314-7, alinéa 1, dernière phrase, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi