Recherche juridique

Résultats

Plus de 10 000 résultats

Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel de Versailles — 5ème Chambre · 20 septembre 2012
par l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale qui sont habituellement identifiées comme étant les visiteurs médicaux. … La société Laboratoires Expanscience entend donc faire valoir que l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale ne renvoie pas à l'article L.5122-12 du code de
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Tribunal des conflits — Tribunal conflit · 14 mai 2012
de la sécurité sociale () " ; et qu'aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " () Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission … Article 2 : Le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon en date du 4 mars 2010 est déclaré nul et non avenu.