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Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-46 du … libertés et de la détention d'une demande de mainlevée - Droit d'être assisté ou représenté par un avocat - Information du patient dès le début de la mesure - Article … Aparisi, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 … La disposition contestée, qui fixe, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022- du 22 janvier 2022, les conditions dans lesquelles il peut être recouru, à l'égard