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L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 2. … L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
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L. 3212-1 du code de la santé publique, pour péril imminent. 2. … 563 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 563 du code de procédure civile
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L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3216-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.3212-1, II, 2°, et L. 3216-1 al … L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3216-1 du même code.
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L. 3212-1 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers. 2. … Le 22 août 2022, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins
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L.3212-1,II-2 du code de la santé publique, pour péril imminent en l'absence de tiers. … En vertu de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision
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MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur … L. 3211-2-1.
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Faits et procédure 1. … L. 3212-1 du code de la santé publique.
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En vertu de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision … L.3211-2-1.
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Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'admission et de la décision de maintien Aux termes de l'article L.3212-1 du Code de la santé publique … Dans ces conditions, les conditions légales posées par les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique pour la poursuite de l'hospitalisation complète
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la demande d'un tiers, en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 2. … L. 3211-12-1 du même code.
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L. 3212-1 ou L. 3213-1. … L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose qu' "une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision
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En vertu de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision … L.3211-2-1.
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L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique. … -1 et L3211-12-1, L3213-7, L3213-1 et suivants et R3211-27 et suivants du code de la santé publique, ensemble ses articles R3211-18, R3211-19 et R3211-27 et suivants
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Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L.3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée … La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que
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L. 3212-1 du code de la santé publique. 3. … de l'alinéa 1 de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement
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MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur … L. 3211-2-1.
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MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur … Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention,
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MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur … L. 3211-2-1.
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MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur … Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention,
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L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. … à consentir aux soins, le premier président de la cour d'appel de Besançon a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3212-1 du code de la santé