Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
1616 du code civil, ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire dès lors que l'article L. 3231-1 du code général de la propriété des personnes … L. 3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques a étendu cette compétence, qui résultait précédemment de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse