de l'article L. 331-5 du code de la consommation" ; que l'article L. 331-5 du code de la consommation dispose en son alinéa 3 que "lorsqu'en cas de saisie immobilière … de l'article L. 331-5 du code de la consommation" ; que l'article L. 331-5 du code de la consommation dispose en son alinéa 3 que "lorsqu'en cas de saisie immobilière
L 331-5 du code de la consommation, - rejeté la demande de report au titre de l'article 61 du décret du 27 juillet 2006, - ordonné la vente immédiate du bien, - … Motifs Selon l'article L 331-5 5 (ou aussi L 331-3-1 alinéa 1er in fine) du code de la consommation, quand la vente forcée a été ordonnée, comme en l'espèce, l'adjudication
L. 331-5 du Code de la consommation ; aux termes de l'article 64 alinéa 1 du décret du 27 juillet 2006, la vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier … L. 331-5 du Code de la consommation ; aux termes de l'article 12 du décret du juillet 2006, les délais prévus par les articles 18, 40, 44, 48 et 64 ainsi que les