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Cassation civil - TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 32 de la CMR) - Domaine d'application - Détermination<br … 32 et 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR. » Réponse de la Cour 5. … 32 de la CMR était applicable.