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Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Régimes matrimoniaux - Article 1413 du code civil - Poursuites des créanciers d'un époux - Possibilité … - Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Atteinte au principe de responsabilité personnelle - Exclusion - Caractère sérieux - Défaut … Sassoust, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 … L'article 1413 du code civil qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, dispose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu