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Cour d'appel de Bastia — Chambre civile · 25 septembre 2013
L 421-3 du code des assurances par le Fonds de Garantie à hauteur de 12 696, 09 euros, et obtenir condamnation du Fonds de Garantie aux dépens. … L 421-3 du code des assurances, il a sollicité le remboursement de cette somme par M.
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 20 juin 2013
maternelle agréée mentionnée à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article L. 421-17, alinéa 1, du code de l'action sociale et … une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article L. 421-17 alinéa 1 du code de l'action