Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cassation criminelle - PEINES - Libération conditionnelle - Condamnation pour des infractions visées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de … celles visées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 - Bénéfice - Condition - Avis de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté - Faculté du président … . 527-4 du code de procédure pénale n'imposent pas nécessairement de saisir le CNE avant d'émettre un avis sur la dangerosité de la personne concernée. 6. … -1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée par