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Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Auxiliaires de justice - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Articles 22, 23 et 24 - Principe … , le conseil régional de discipline a décidé de transmettre cette question à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles … 22, 23 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, faute de comporter des dispositions prévoyant