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Cassation civil - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Exploitation des droits - Exploitation d'une oeuvre musicale - Sonorisation d'un film … publicitaire - Article L. 131-3, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle - Application (non) … L. 121-1 et L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 10. … 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les 2224 du civil et L. 132-12 et L. 132-13 du de la : 14.