Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 621-15 III du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et … 621-1 et 622-1 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.
que les dispositions des articles L. 621-7 et L. 621-15 du code monétaire et financier devant être interprétées à la lumière de la directive n° 2003/ 6/ CE du 23 … Y... ; qu'en sanctionnant néanmoins l'exposant pour cette transmission, la cour d'appel a violé les articles 622-1 du règlement général de l'AMF et L. 621-15 du
6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-15 du code monétaire … l'article L. 621-15 du même Code.
X..., la cour d'appel a porté atteinte au droit à un procès équitable, a violé l'article L. 621-15 III du code monétaire et financier, et l'article 6 de la Convention … L 621-14 et L 621-15 du Code monétaire et financier.
L. 621-9, L. 621-15, L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme … L. 621-9, L. 621-15, L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
L. 621-15 du code monétaire et financier et de l'article 1er du règlement susvisé de la commission des opérations de bourse ; 2°/ qu'une information relative à … L. 621-15 du Code monétaire et financier, les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.