Cassation criminelle - DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel - Article 63 ter du code des douanes - … 63 ter du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 63 ter du code des douanes : 7. … Pour écarter le moyen de nullité du procès-verbal de visite et des actes subséquents, selon lequel les conditions fixées par l'article 63 ter du code des douanes
L'article L624-9 est applicable au redressement judiciaire (article L631-18) et à la liquidation judiciaire (article L641-14). … Conformément aux articles L621-122 et L622-14 du code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au
1371 du code civil et 62, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 novembre devenu l'article L. 621-63 du code de commerce, ensemble le principe de bonne foi ; Mais … 1371 du Code civil et 62, alinéa 1er de la loi n° 85-98 du 25 novembre devenu l'article L. 621-63 du Code de commerce, ensemble le principe de bonne foi.
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Perquisitions et visites domiciliaires - Article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier … - Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Non-lieu à renvoi … L'article L. 621-12, alinéa 1er, du code monétaire et financier dispose : « Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des … L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place. » 7.
Cassation civil - DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 63, V, du code … Vu l'article 63, V, du code des douanes : 7. … 63, V, précité. 9.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-63 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure … 62 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-63 du Code de commerce.
Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Droits de l'article 63-2 du code de procédure pénale - Meconnaissance - Nullité - Conditions … 63-2 du code de procédure pénale ». … Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que le prononcé d'une annulation fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 63-2 du code de
octobre 2001 ; qu'il n'est dérogé à de telles dispositions que dans les limites fixées par l'article 62 de ladite loi (devenu l'article L. 621-63 du code du commerce … 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus les articles L. 621-63 et L. 621-64 du code du commerce) que le repreneur ne peut se voir imposer des charges autres