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Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Perquisitions et visites domiciliaires - Article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier … - Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Non-lieu à renvoi … L'article L. 621-12, alinéa 1er, du code monétaire et financier dispose : « Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et des … L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place. » 7.