Cassation civil - AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise … Le postulant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que selon l'article 98, point 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la … de responsabilité particulières, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 5.